Bonjour à tous !

Comme je suis un peu occupé (cf. mon article précédent), je publie ici une interview donnée par A. Vallini à L'Express : www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/les-juges-d-instruction-sont-les-mal-aimes-du-systeme-penal-francais_730220.html.
Pour ma part, je suis contre la suppression d'un juge d'instruction indépendant et professionnel par quelque chose encore indéterminé et désigné par le parquet (donc le ministère de la Justice, un choix politique). Je m'expliquerai davantage par la suite.
A bientôt,


WEN Philippe

"Les juges d'instruction sont les mal aimés du système pénal français"

Par Gilles Gaetner, publié le 08/01/2009 13:47 - mis à jour le 08/01/2009 14:12

La polémique autour de la suppression du juge d'instruction ne cesse d'enfler. André Vallini, député PS de l'Isère et ancien président de la commission Outreau, réagit pour LEXPRESS.fr.

En tant que président de la commission d'enquête sur le drame d'Outreau, vous avez été le témoin privilégié des errements du juge d'instruction. Pour autant, comme le propose le chef de l'Etat, faut-il le supprimer ?

Après avoir beaucoup réfléchi sur cette question et pesé les avantages et les inconvénients de chaque solution, la commission Outreau avait rejeté l'idée de supprimer le juge d'instruction. Les avantages de notre système, c'est que l'instruction est menée par un magistrat indépendant qui n'a de comptes à rendre à personne, ce qui est préférable à une enquête menée par un procureur qui n'est pas indépendant, a fortiori quand la ministre de la justice se revendique comme "la chef des procureurs" comme c'est le cas aujourd'hui.

Mais pour corriger les défauts du système et notamment la solitude et l'inexpérience du juge comme dans l'affaire d'Outreau, nous avons proposé la mise en place la collégialité de l'instruction et cette réforme, votée par le Parlement en mars 2007, devait entrer en application cette année. Elle est aujourd'hui brutalement balayée par Nicolas Sarkozy. Curieuse façon de revaloriser le travail parlementaire que de rayer d'un trait de plume celui d'une commission qui avait travaillé dans le consensus et suscité l'intérêt de millions de Français. Et comment les députés UMP de la commission Outreau favorables au maintien de l'instruction à la française vont-ils justifier leur revirement ?

Cette prise de position de Nicolas Sarkozy n'est-elle pas une façon d'en finir avec des juges qui dans les années 80-95 ont littéralement tétanisé la classe politique avec des résultats parfois déplorables (relaxe de DSK dans l'affaire de la MNEF)?

Les juges d'instruction sont les mal aimés du système pénal français. De l'affaire de Bruay en Artois à celle d'Outreau en passant par celle de Vologne. Quant à ceux qui ont mis à jour les délits politico-financiers, ils ont souvent, c'est vrai, creusé un fossé entre la classe politique et la magistrature.

Pour autant, supprimer le juge d'instruction serait dangereux pour l'indépendance de la justice, car selon qu'une affaire concernera ou non des amis du pouvoir, l'instruction sera plus ou moins bien diligentée par un parquet aux ordres du gouvernement. La suppression du juge d'instruction s'inscrit en fait dans une reprise en main politique de la justice.

Si l'on supprime le juge d'instruction, "l'homme le plus puissant de France" selon Balzac, il faudra assurer l'indépendance des parquets. Comment? N'est-il pas temps de créer un poste de procureur général de la Nation indépendant qui serait désigné non pas par le pouvoir exécutif, mais par les magistrats de la cour de Cassation, par exemple ?  

La création d'un procureur général ne correspond pas à la tradition judiciaire française et elle poserait plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait.

Seriez-vous plutôt partisan d'un système à l'anglo-saxonne de type accusatoire, dans lequel avocat et acccusation seraient égaux, sur le même plan ?

L'avantage de notre système inquisitoire, même s'il est loin d'être parfait, c'est que l'instruction est menée par un magistrat indépendant qui n'a de comptes à rendre à personne, sauf à sa conscience.

Un système accusatoire remettrait en cause l'égalité des citoyens devant la justice: la défense des justiciables serait fonction de leurs moyens financiers. Dans ce système en effet, l'enquête est menée par le parquet qui est tout puissant et si vous avez beaucoup de moyens financiers pour vous offrir les services d'avocats chevronnés, vous pouvez lui résister et bien vous défendre. Mais si vous ne les avez pas, vous pouvez être broyé par une machine judiciaire qui dispose de tous les moyens d'investigation et qui instruit à charge.

Les dérives du système américain, où la charge de la preuve revient à la défense, témoignent du danger de la procédure accusatoire: une justice pour les riches et une autre pour les pauvres. Aux Etats-Unis, seules les personnes capables de s'offrir les services d'un ou de plusieurs avocats  pour suivre l'enquête pas à pas peuvent se défendre convenablement.

En France, le juge d'instruction mène son enquête à charge et à décharge. Et c'est possible ! Deux exemples: le juge d'instruction Van Ruymbeke a innocenté Patrice Padé, le SDF qui s'était lui-même accusé du meutre de la petite Caroline Dickinson. De la même manière, le bagagiste de Roissy a pu être innocenté grâce à l'investigation du juge Gilbert Thiel, alors même que là encore le suspect était passé aux aveux !

Depuis la loi sur la présomption d'innocence de 2000, les juges se sont vu retirer le pouvoir d'incarcérer au profit du Juge des libertés et de la détention (JLD) dont le rôle a été fortement critiqué lors des travaux de la commission d'enquête parlementaire. Faut-il, selon vous, supprimer le JLD qui statue bien souvent à deux ou trois heures du matin, en ayant une connaissance parcellaire du dossier ?

Dans de nombreux tribunaux, la fonction de juge des libertés et de la détention est bien organisée et correctement exercée. Les dysfonctionnements observés lors de l'affaire d'Outreau ne se répètent pas, heureusement, dans toutes les juridictions et ne doivent pas aboutir à une condamnation de la fonction de juge des libertés et de la détention mais au contraire à son renforcement. Il faut notamment envisager de la rendre collégiale.